Jusqu’à présent, le secteur des terres et de la forêt n’étaient pas pris en compte dans l’atteinte des engagements européens en matière d’atténuation du changement climatique.

Fin juillet 2016, la Commission a publié une proposition visant à combler cette faille en suggérant une intégration hybride de l’Utilisation des Terres, Changement d’Affectation des Terres et la Forêt (UTCATF) dans le règlement du « partage de l’effort » (Effort Sharing Regulation – ESR) : un objectif propre est assigné au secteur des terres, tout en offrant une flexibilité limitée avec l’ESR et spécifique à chaque situation nationale selon ses émissions agricoles.

Les débats sur la proposition se cristallisent sur deux enjeux majeurs : la pertinence et le volume de la flexibilité permise entre l’UTCATF et l’ESR d’une part, et l’impact des règles comptables, notamment pour les forêts gérées, sur l’objectif de bilan neutre ou positif du secteur d’autre part. Le renforcement du puits de carbone par la gestion des forêts est exclu de la flexibilité vers l’ESR dans la version actuelle de la proposition, mais cette flexibilité reste demandée par certains Etats membres.

Enfin, la génération de crédits comptables liés aux forêts gérées reste hypothétique selon les pays puisque qu’elle dépend de la manière dont seront construits les niveaux de référence projetés.