I4CE en partenariat avec ISCST/ERCST, l’université de Graz (Autriche), Nomisma Energia (Italie), publie un rapport sur l’état du système européen d’échange de quotas en 2017.

Le système européen d’échange de quotas d’émission (EU ETS) fête son 12ème anniversaire. Comme toute autre politique, il exige périodiquement une évaluation de son bon fonctionnement et la réalisation de ses objectifs. Le rapport « State of the EU ETS » vise à fournir une contribution indépendante au débat publique. Ce rapport traite de l’état actuel du fonctionnement de l’EU ETS en 2017.

Messages clés:

  • Examen et revue: Il est important que, en plus des exigences réglementaires, l’EU ETS soit soumis à un examen approfondi et indépendant, afin d’évaluer s’il atteint ses objectifs explicites et implicites, et s’il rencontre des difficultés qui doivent être mieux identifiées et traitées.
  • Transparence des données: bien qu’une quantité importante de données soit accessible, et qu’il existe des dispositions strictes en matière de confidentialité pour les données des installations, la question de la disponibilité des données publiques a été identifiée comme un problème, en particulier celui de l’alignement des données de l’EU ETS et des codes NACE.
  • Gouvernance: la gouvernance de l’EU ETS, définie comme « qui prend des décisions » et « comment les décisions sont prises » afin d’assurer un cadre réglementaire stable et prévisible, qui se traduit par un signal de prix à long terme pour l’investissement, est essentielle. Pourtant, cette problématique n’est pas suffisamment considérée dans le débat.
  • Objectif à court terme de l’EU ETS atteint avec une certitude à moyen et à long terme d’ici 2050: il ne fait aucun doute que l’EU ETS va respecter son objectif de réduction des émissions de CO2 à court terme. À moyen et à long terme, il ne semble pas être sur la trajectoire de réduction décrite dans l’Accord de Paris et dans la feuille de route de l’EU à l’horizon 2050. Le facteur linéaire de réduction du plafond de l’EU ETS post-2020 prévu, de 2,2%, ne met pas l’Europe sur une trajectoire pour atteindre -90 % dans les secteurs ETS d’ici 2050. En outre, la gouvernance de l’UE ne contient pas, jusqu’ici, des dispositions de gouvernance pour l’aligner sur le cycle de revue de l’accord de Paris.
  • Le rôle mineur de l’EU ETS dans la décarbonatation: Jusqu’à présent, l’EU ETS n’a pas joué un rôle majeur dans la décarbonatation via uniquement à son signal-prix. Il était attendu que le prix du CO2 puisse agir seul. Le prix de l’EU ETS apporte un certain niveau de contribution à la décarbonatation, en fonction de son niveau, qui dépend, dans une certaine mesure, du lien entre le prix de court terme et la rareté de quotas à long terme. L’incertitude réglementaire imprègne l’EU ETS et comprend l’attente des futurs développements réglementaires, qui peuvent à nouveau changer la rareté à long terme et réduire son rôle dans la décarbonatation.
  • Interactions entre l’EUE TS et les autres politiques énergétiques: il ne fait aucun doute que des politiques autres que l’EU ETS sont nécessaires et seront introduites pour donner les incitations à décarboner les secteurs de l’industrie et l’énergie. La question est de savoir comment identifier et limiter les chevauchements de politiques. Des mesures visant à remédier à ces interactions ont été créées, mais doivent encore être opérationnelles.
  • Fuites de carbone: l’impact du système actuel d’allocation gratuite ex-ante, fixe, peut être vu comme un facteur de manque de preuves de fuites de carbone jusqu’alors, mais aussi comme le créateur d’un excédent structurel de quotas. Il a nivelé le terrain de jeu compétitif au sein de l’UE, à l’exception des provisions pour les coûts indirects. Étant donné que l’allocation gratuite, en raison de sa diminution, est susceptible d’être une solution viable à moyen terme, quelles sont les autres solutions qui devraient être examinées?
  • La liquidité et la formation du prix: en tant que marché, l’EU ETS a largement fonctionné en termes de fonctionnement de marché, telles que la liquidité, les bid and asked spreads et la participation aux enchères. La fonction du marché et la bonne formation du prix ne doivent pas être confondues avec les niveaux de prix qui peuvent être attendus par les différentes parties prenantes. La sortie de nombreux acteurs financiers apportant de la liquidité n’a pas encore causé de problèmes, mais c’est un problème qui devrait continuer d’être surveillé de près, même si les données sont difficiles à trouver.