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Le 2 juillet dernier est sorti un rapport très attendu : le bilan de l’application de l’article 173-VI de la loi de transition énergétique de 2015, article qui imposait aux investisseurs de faire la transparence sur leur exposition aux risques climatiques et sur leur contribution aux changements climatiques. Co-écrit par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et le Ministère de l’Économie et des Finances, avec l’appui de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), ce rapport prévu dans la loi devait faire le bilan du dispositif de reporting climatique pour les investisseurs, et éventuellement proposer des ajustements.

Julie Evain, chargée de recherche finance chez I4CE en a fait la lecture : voici son point de vue

Un premier constat surprenant : 50% des investisseurs publieraient l’ensemble des informations obligatoires

Le rapport s’ouvre sur un constat à première vue très positif :  50% des investisseurs « publient l’ensemble des informations obligatoires » de l’article 173-VI, 44% le font mais de manière insuffisante et seulement 6% ne publient pas d’information. Ce constat semble décalé par rapport aux analyses de différents think-tanks et observateurs sur le sujet (The Shift Project, Novethic, I4CEWWF), qui dressaient un bilan bien plus mitigé.

Pour comprendre ce décalage et mieux apprécier la portée de ces résultats, la notion de « appliquer l’ensemble des dispositions obligatoires » retenue par les rapporteurs aurait gagné à être précisée. Est-ce que cette notion recouvre bien le fait qu’un investisseur doit à la fois être transparent sur sa démarche ESG, analyser son exposition aux risques de transition et aux risques physiques, et mesurer son alignement avec l’objectif de 2 degrés ? Avec, pour chaque métrique, le détail de la méthodologie employée, du périmètre retenu et la mention des prestataires ? A titre d’exemple, lors de notre étude nous avions trouvé que seuls 17% des assureurs publiaient une analyse prospective d’exposition aux risques physiques.

Sans forcément passer par une modification du décret d’application de l’article 173-VI, on aurait pu espérer que les bonnes pratiques recensées dans le rapport se transforment en nouvelles lignes directrices.

 

Les bonnes pratiques observées par les ministères convergent avec les recommandations d’I4CE

Toutefois, lorsque le rapport aborde concrètement les bonnes pratiques observées, les analyses se recoupent avec celles des think-tanks. On trouve par exemple de nombreux points de convergence avec les recommandations formulées par I4CE :  il faut plus de transparence sur les méthodologies utilisées ; les analyses d’exposition aux risques de transition devraient être plus prospectives et basées sur des scénarios ; les analyses des risques physiques ne devraient pas se limiter à une seule approche historique ; il faudrait plus de clarté dans la définition des cibles pour la mesure d’alignement avec les 2 degrés ;  les notions de part verte et part brune des portefeuilles devraient être mieux définies ; il faudrait mieux communiquer l’information à destination l’épargnant ; etc, etc…

Le rapport se conclut sur un constat : les méthodologies ne sont pas suffisamment matures pour engager une modification du décret d’application de l’article 173-VI. Et il appelle à attendre les nouvelles réglementations européennes en matière de transparence. Dommage : sans forcément passer par une modification réglementaire, on aurait pu espérer que les bonnes pratiques recensées dans le rapport se transforment en nouvelles lignes directrices pour l’application du décret en France. Au vu de la tournure des débats européens, le niveau d’ambition s’annonce plus faible que celui de l’article 173-VI : de telles lignes directrices ne viendront pas de Bruxelles.

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