EU ETS – Dernier appel avant la fermeture des portes des négociations pour la réforme post-2020

I4CE, Enerdata et IFPEN publient une nouvelle note sur la réforme de l’EU ETS (ou SCEQE en français, pour système communautaire d’échange de quotas d’émissions) pour la période de 2020. En effet, une fenêtre d’opportunité pour réformer l’EU ETS est actuellement ouverte mais se fermera très prochainement : la directive ETS de l’UE est en cours de révision pour sa phase IV (2021-2030), et les négociations tripartites entre les institutions de l’UE, commencées en avril 2017, vont probablement aboutir à l’automne 2017.

Cette synthèse a été produite dans le cadre du projet de recherche COPEC II et résume les messages clefs d’un rapport qui sera publié plus tard en Septembre 2017.

Messages clefs :

• Les propositions de réforme de l’EU ETS avancées par le Parlement et le Conseil ne suffiront pas pour faire de l’EU ETS un moteur de la décarbonation des secteurs de l’industrie et de l’énergie dans l’UE pendant sa phase IV (2021-2030)
  • En effet, les réductions d’émissions de GES venant des politiques d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique seront suffisantes pour respecter l’objectif de l’EU ETS
  • Malgré le doublement de son taux de retrait, la Réserve de Stabilité de Marché (MSR) ne parviendra pas à maîtriser l’effet des interactions entre l’EU ETS et les autres politiques

• Sur le long terme, l’EU ETS représente une contrainte significative sur les réductions d’émissions.
  • Pourtant, l’EU ETS n’est pour l’instant aligné que sur la trajectoire basse de l’ambition climatique de long terme de l’UE, qui elle-même devrait être revue pour intégrer les objectifs de l’Accord de Paris
  • Anticiper les objectifs de long terme est nécessaire pour mettre en place une trajectoire de décarbonation durable et politiquement acceptable
  • Dans ce contexte, un corridor de prix serait une solution au manque d’anticipation des opérateurs, et permettrait d’anticiper les réductions d’émissions de gaz à effet de serre

• Une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’EU ETS ajoute à l’incertitude actuelle autour de la révision  de la directive ETS. Dans ce cas, une attention particulière devrait être accordée à l’adaptation du plafond des émissions et des paramètres MSR.

• Le cadre d’allocation gratuite pour prévenir les risques de fuite de carbone dans les secteurs industriels est un point focal dans les négociations de la réforme EU ETS
  • Les propositions du Conseil et du Parlement entraîneront probablement un facteur de correction transsectoriel (CSCF) à la fin de la phase IV, pour ajuster l’allocation gratuite totale au plafond de l’allocation gratuite (avec des hypothèses conservatrices pour la réduction des benchmarcks dans les secteurs principaux couverts par l’EU ETS – raffinage, ciment, aluminium, acier)
  • La quantification des paramètres qui impactent la demande et l’offre de quotas gratuits permet d’éviter le recours au CSCF, sans oublier que l’allocation gratuite devait rester un outil provisoire
  • Si le cadre de compensation des coûts indirects dans les secteurs à forte intensité d’énergie était harmonisé dans l’EU ETS, nous constatons qu’environ 24% des volumes de vente aux enchères seraient requis au cours de la Phase IV pour compenser les coûts indirects dans les principaux secteurs éligibles.

• Considérer l’EU ETS avec les autres politiques énergétiques. 
  • À moins qu’une proposition inattendue n’émerge du trilogue, la directive révisée sur l’ETS ne sera pas suffisante pour gérer les interactions avec les autres politiques énergie-climat. Les négociations sur d’autres pièces du cadre pour le climat et l’énergie, et en particulier sur la proposition du règlement sur la Gouvernance, apparaissent comme une opportunité pour créer un mix politique cohérent et gérer les interactions entre les différents instruments politiques.

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