Intégrer une obligation de plan de transition bancaire au sein du Pilier 2

Les plans de transition visent à établir une stratégie progressive de décarbonation à l’horizon 2050, en lien avec les objectifs de l’Union Européenne. La Banque Centrale Européenne, par la voix de Frank Elderson, ainsi que plusieurs ONG appellent à rendre les plans de transition obligatoires pour les banques et à les intégrer au sein de la réglementation prudentielle. Cette note revient d’abord sur pourquoi une telle obligation pourrait permettre de favoriser une transition ordonnée, puis elle approfondit quel devrait être le contenu de ces plans et quels seraient les leviers d’action des superviseurs. Enfin elle détaille les évolutions législatives nécessaires pour renforcer et préciser les textes actuels, ainsi que les évolutions plus opérationnelles pour les superviseurs.

Pourquoi intégrer une obligation de plan de transition pour les banques au sein de la réglementation prudentielle ? 

Plusieurs travaux récents montrent les risques auxquels sont exposés les acteurs bancaires en cas de transition désordonnée ou retardée. C’est pourquoi progresse aujourd’hui l’idée que les superviseurs doivent chercher à favoriser la mise en œuvre d’une transition ordonnée, et ce dès maintenant, afin de limiter les risques climatiques.  

Les initiatives existantes des superviseurs se sont concentrées sur la transparence et sur les stress-tests climatiques. Ces avancées sont importantes mais elles n’auraient pas permis d’impulser une réelle évolution des pratiques bancaires pour qu’elles soient alignées avec des trajectoires de transition ordonnée.  

Des évolutions pourraient donc se faire au sein du Pilier 2 et du Processus de Surveillance et d’Evaluation Prudentielle (SREP), ce qui permettrait aux superviseurs d’utiliser des leviers d’action plus importants et plus adaptés aux risques climatiques. 

Quel doit être le contenu des plans de transition bancaire ?  

Les modalités du plan de transition bancaire restent encore à définir. Selon I4CE, trois dimensions sont essentielles et doivent être définies dans la réglementation :  

• le contenu des plans de transition : neutralité carbone à 2050, objectifs sectoriels intermédiaires, etc 
• le périmètre d’application : intégration graduelle de l’ensemble des activités  
• les procédures de mise en œuvre interne 

Quels pourront être les leviers d’action des superviseurs suite à cette obligation de plan de transition ? 

En cas de non-conformité, les superviseurs disposent d’une large palette d’actions qu’ils pourraient utiliser graduellement : demandes de formations, évolution de la gouvernance, évolution de la gestion des risques, limites de concentration dans certains secteurs, évolution des pratiques de rémunération, etc. Si ces actions se révélaient être insuffisantes, les superviseurs pourraient également imposer des exigences supplémentaires de fonds propres.

Comment rendre obligatoire les plans de transition au sein des textes législatifs ?  

Les évolutions actuellement proposées au sein du paquet bancaire permettent de rendre les plans de transition bancaires obligatoires. Mais, pour que cette action soit aussi efficace que possible, ces formulations doivent être encore précisées au sein de la CRD elle-même. Elles devraient également être complétées par un cadre de référence avec des textes de niveau 2 précisant le contenu, le périmètre d’application et la gouvernance des plans de transition. Enfin, l’EBA ne doit pas être la seule institution en charge des règles définissant ces plans, mais elle doit être accompagnée par des agences environnementales ou par l’EFRAG. 

Comment opérationnaliser cette recommandation au-delà de la réglementation ?  

Pour opérationnaliser cette obligation de plan de transition bancaire et son intégration au sein du SREP, trois points clés devraient également être abordés :  

• l’éventuelle clarification du mandat des superviseurs, une étape non indispensable mais qui permettrait d’éviter les divergences d’interprétation 
•  la certification des plans de transition des banques : les superviseurs devraient garder le contrôle sur la mise en œuvre mais pourrait déléguer la certification de la robustesse des plans 
• les enjeux de ressources humaines chez les superviseurs : cibler en priorité les Joint Supervisory Teams, qui opèrent le SREP 

En conclusion, pour assurer la mise en œuvre d’une transition ordonnée, l’intégration des plans de transition dans le Pilier 2 de la réglementation prudentielle apparait comme un outil opportun. Pour assurer pleinement la mise en œuvre de ces plans, des changements de pratique importants sont attendus de la part des banques, comme des superviseurs. Pour accompagner ces évolutions, la réglementation actuelle doit être renforcée et précisée. Les échéances politiques européennes autour du paquet bancaire devraient constituer une opportunité de modifier les textes juridiques pour doter les superviseurs d’un cadre de référence commun.  

En 2 minutes, Julie Evain d’I4CE vous explique pourquoi il est nécessaire d’introduire une obligation de plan de transition pour les banques ainsi que les implications pour les banques et les superviseurs bancaires.