Tribune | Intégrer les plans de transition au Pilier 2

1 juin 2022 - Tribune - Par : Julie EVAIN

En tant que financeur principal de l’économie française et européenne, les banques jouent un rôle essentiel dans le financement de la lutte contre le changement climatique. Pour accélérer leur mutation et prévenir les risques climatiques, plusieurs réformes de la réglementation prudentielle sont actuellement en débat. Afin de nourrir ces réflexions, I4CE a publié récemment des études sur deux des réformes sur la table : celle des exigences prudentielles, et l’obligation pour les banques de publier des plans de transition. Que faut-il en retenir ?

 

 

Exigences prudentielles

Les exigences prudentielles ont pour but de protéger la stabilité financière, en obligeant les banques à provisionner des réserves pour faire face à différents risques. Deux visions s’opposent sur le climat, entre les partisans d’un Green Supporting Factor (GSF) et ceux d’un Penalising Factor (PF). Les premiers, principalement issus de la sphère bancaire, plaident que les actifs ≪ verts ≫ sont moins risqués, ce qui justifierait un allègement prudentiel. Les seconds, à savoir les régulateurs et chercheurs, mettent en avant que le différentiel de risque entre actifs verts et actifs normaux n’est pas démontré, mais qu’en revanche les activités pénalisantes – énergies fossiles, aéronautique, automobile thermique, etc – sont plus exposées aux risques de transition. Cet argument est la base théorique pour pénaliser des activités carbo-intensives avec un PF.

 

Au-delà des débats sur l’existence d’un différentiel de risques, se pose l’enjeu plus politique de savoir si ces instruments seraient pertinents pour accroitre la contribution des banques au financement de la transition. C’est sur ce point que l’étude d’I4CE apporte de nouveaux résultats. Elle détermine quels seraient les impacts d’un GSF ou d’un PF sur le financement des projets, sur la rentabilité interne des banques, et sur la croissance ou la contraction du crédit. A partir d’une modélisation quantitative, l’ensemble de la chaine d’impact a été retracée depuis une modification des règles prudentielles jusqu’au financement d’un projet.

 

Il en ressort que les effets d’un GSF (même fort) sont trop faibles pour déclencher de nouveaux projets sur l’ensemble des secteurs de la transition. Un GSF ne permet pas non plus d’augmenter significativement le volume des crédits verts. S’agissant du PF, il devrait être à la fois fort et s’appliquer à un périmètre restreint pour accélérer la sortie programmée de certaines activités fossiles, tout en limitant les effets de contraction de l’ensemble des crédits. Un PF plus large peut avoir des impacts négatifs sur la transition.

 

Les exigences de capital sont donc peut-être une réponse à une problématique de risques, mais à l’exception de certains cas précis leur impact sur le financement de la transition est limité. Face à ce constat, I4CEs’est intéressé à une autre proposition qui fait de plus en plus parler : les plans de transition et leur intégration au sein du Pilier 2.

 

 

Plans de transition pour les banques

Avant d’évoquer cette proposition, revenons sur son origine. Plusieurs travaux récents montrent les risques auxquels sont exposés les banques en cas de transition désordonnée ou retardée. Le meilleur moyen de les circonscrire et de favoriser la mise en œuvre d’une transition ordonnée, dès maintenant, et les superviseurs ont un rôle à jouer.

 

Leurs initiatives existantes ont portées sur la transparence et sur les stress-tests climatiques. Ces avancées sont importantes mais elles n’ont pas permis d’impulser une réelle évolution des pratiques bancaires. D’où l’idée d’un renforcement à opérer au sein du Pilier 2 et du Processus de Surveillance et d’Evaluation Prudentielle (SREP), grâce aux plans de transitions des banques.

 

Les modalités d’un plan de transition bancaire restent encore à définir. Selon I4CE, trois dimensions sont essentielles et doivent être définies dans la réglementation : le contenu des plans de transition, le périmètre d’application et les procédures de mise en œuvre interne. En cas de non-conformité, les superviseurs disposent d’une large palette d’actions qu’ils pourraient utiliser graduellement : actions en matière de formation, de gouvernance, de gestion des risques, de rémunération, limites de concentration dans certains secteurs, etc. Si ces actions se révélaient être insuffisantes, les superviseurs pourraient également imposer des exigences supplémentaires de fonds propres.

 

Le paquet bancaire prévoit de rendre les plans de transition obligatoires. Mais les formulations doivent être encore précisées et être complétées par des textes de niveau 2 définissant le contenu, le périmètre d’application et la gouvernance des plans de transition. Enfin, l’EBA ne doit pas être la seule institution en charge, mais elle doit être accompagnée par des agences environnementales ou par l’EFRAG. Pour opérationnaliser cette proposition, il faut aussi aborder les questions de clarification du mandat des superviseurs, de la certification des plans et les enjeux de ressources humaines chez les superviseurs.

 

En conclusion, pour assurer la mise en œuvre d’une transition ordonnée, la combinaison d’un Penalising Factor restreint et l’intégration des plans de transition dans le SREP apparaissent comme des outils opportuns.

Contacts I4CE
Julie EVAIN
Julie EVAIN
Cheffe de projet - Finance Email
Pour aller plus loin
  • 16/12/2022
    Les régulateurs de la finance doivent muscler leur jeu

    Il y a un an était créée la Glasgow Finance Alliance for Net Zero. Les attentes étaient aussi grandes que les chiffres : une coalition rassemblant 500 acteurs financiers représentant 130 000 milliards de dollars. Enfin, les acteurs financiers privés se mobilisaient en masse pour le climat. Un an plus tard malheureusement, la coalition fait l’objet de nombreux doutes. D’un côté, elle est critiquée par les ONG et, de l’autre, certains acteurs américains envisagent de la quitter sous la pression des membres du parti républicain. 

  • 15/12/2022
    Les limites des engagements climat volontaires des acteurs financiers privés

    La finance privée ne financera pas la transition sans un engagement plus fort des pouvoirs publics.
    Depuis plusieurs années, et particulièrement depuis la COP 26, beaucoup d’attention et de temps ont été consacrés aux engagements volontaires des acteurs financiers privés. Pris dans le cadre d’initiatives internationales, ces engagements doivent en principe permettre de mobiliser la finance privée au profit de la transition vers une économie neutre en carbone.

  • 14/12/2022
    Mettre en place des plans de transition prudentiels pour les banques : quels sont les impacts attendus ?

    Apparus récemment dans le débat, l’Union Européenne a avancé rapidement sur la question des plans de transition pour les entreprises et les banques. C’est tout d’abord l’apport de la directive CSRD qui oblige chaque entreprise cotée à publier son plan pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Publiés à l’été par l’EFRAG, les standards retenus pour ces plans peuvent être considérés comme ambitieux et à la hauteur des enjeux. Concernant les banques, il est désormais acté qu’elles vont devoir publier leur plan de transition. Ce qui reste en débat : le fait d’intégrer ces plans de transition dans la réglementation prudentielle, ce qui ouvrirait la voie à de nombreuses possibilités d’actions et de sanctions de la part des superviseurs. 

Voir toutes les publications
Contact Presse Amélie FRITZ Responsable communication et relations presse Email
Inscrivez-vous à notre liste de diffusion :
Je m'inscris !
Inscrivez-vous à notre newsletter
Une fois par semaine, recevez toute l’information de l’économie pour le climat.
Je m'inscris !
Fermer