Il est encore temps d’améliorer les Contrats de Plan Etat-Régions

22 juillet 2021 - Billet d'analyse - Par : Antoine GOXE

Les Présidents de Régions (ré)élus au mois de juin ont une lourde tâche : aboutir à la signature des nouveaux Contrats de Plan Etat-Régions (CPER) d’ici la fin de l’année. 40 milliards d’euros d’investissement y seront engagés pour 2021-2027, bien souvent dans des secteurs clés pour la lutte contre le changement climatique. Le contenu de ces contrats, préparés en amont des élections régionales, ne devrait pas connaître de fortes inflexions. Néanmoins Antoine Goxe d’I4CE estime dans ce billet que, pour amplifier leur contribution à la transition bas carbone, il est encore temps d’améliorer leur articulation avec les objectifs climat régionaux, et de renforcer leur évaluation et le suivi de leur exécution.

 

 

Des futurs CPER déjà critiqués

I4CE a souligné, dans son étude des anciens CPER (Colin, Goxe, Nicol, Dépoues, mai 2021), le rôle important de ces contrats pour l’investissement public dans des secteurs à enjeux pour la transition bas-carbone en région, notamment les transports et le bâtiment. Un rôle qui semble se confirmer, selon la nouvelle analyse conduite par I4CE sur les projets de CPER 2021-2027 : les financements devraient même augmenter pour certains secteurs, comme par exemple la rénovation énergétique des bâtiments (cf. graphique ci-dessous). Cet instrument est d’autant plus important que les financements publics vont devoir augmenter pour atteindre la neutralité carbone en France à l’horizon 2050 (Hainaut, Ledez, Perrier, Leguet, Geoffron, juillet 2020).

 

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 Source : Colin, Décryptage des projets de CPER 2021-2027, juillet 2021

 

Or l’Autorité environnementale – instance du Ministère de la Transition Ecologique saisie pour avis sur les projets de plans et programmes – s’est penchée sur deux projets de CPER et a d’ores et déjà pointé plusieurs problèmes. Elle souligne notamment la trop faible articulation entre les projets de CPER analysés et les objectifs régionaux adoptés dans les récents Schémas Régionaux d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), qui définissent notamment les ambitions climat des Régions. Cela est problématique pour la cohérence entre planification stratégique et programmation des investissements. Par ailleurs, l’Autorité environnementale s’inquiète de la disparition des critères d’éco-conditionnalité, prévus dans la précédente génération de contrats, censés garantir que tous les projets financés au titre du CPER soient compatibles avec la transition écologique et énergétique.

 

 

Renforcer la cohérence entre planification stratégique et programmation des investissements

Le déficit d’articulation entre SRADDET et projets de CPER souligné par l’Autorité Environnementale peut être corrigé à courte échéance. La loi demande en effet aux Présidents de Région de présenter un bilan des SRADDET dans les 6 mois suivant le renouvellement des conseils régionaux, et éventuellement de les réviser. Aux Régions de se saisir de cette opportunité, en amont de la signature des CPER définitifs, pour renforcer cette articulation – par exemple en indiquant dans les CPER définitifs comment les priorités d’investissement qui y sont inscrites vont contribuer à l’atteinte des objectifs climat des SRADDET. Cet exercice de bilan des SRADDET et de mise en cohérence avec les contrats peut également être l’occasion de rapprocher les objectifs climat régionaux avec ceux de la Stratégie Nationale Bas Carbone, comme le demande le Haut Conseil pour le Climat (HCC, juin 2021). En réalisant dès le début du nouveau mandat ce travail de mise en cohérence entre objectifs nationaux, objectifs régionaux, et programmation des investissements via les CPER 2021-2027, les Régions s’affirmeraient pleinement comme cheffes de file en matière de climat.

 

 

Systématiser l’évaluation de l’impact climat des CPER

L’Autorité Environnementale pointe la disparition de critères d’éco-conditionnalité pour l’éligibilité des projets soutenus par l’Etat et les Régions via les CPER, et y voit un recul par rapport à la précédente génération de CPER. Elle souligne que ces critères d’éco-conditionnalité contribuent à l’ambition environnementale des projets quels que soient les volets thématiques dont ils relèvent, au-delà du seul volet « transition écologique ». Il est effectivement indispensable que l’ensemble des projets intègrent les enjeux environnementaux, notamment climatiques. Pour autant, la mobilisation du référentiel national d’éco-conditionnalité, très technique pour ne pas dire « techno », ne semble pas avoir été satisfaisante dans les CPER 2015-2020. Une solution à nos yeux serait de réaliser une analyse de l’impact climat des prochains CPER avant leur signature, en s’inspirant du « rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État » réalisé dans le cadre des projets de loi de finances, ou des expériences d’évaluation climat des budgets des collectivités (I4CE, novembre 2020). Le niveau de précision des projets inscrits dans les maquettes financières des CPER rend l’exercice possible, et offre une lecture « climat » de l’ensemble du CPER, au-delà du seul volet « transition écologique ». Atout pour cette proposition : plusieurs Régions travaillent à l’élaboration d’un « budget vert » ou d’une évaluation climat de leur budget, en lien avec I4CE et Régions de France.

 

 

Organiser un suivi climat de l’exécution des CPER

Au-delà de la signature du contrat, l’enjeu sera celui de l’exécution effective des investissements et la concrétisation des projets. Les retards d’exécution des CPER sont fréquents, par exemple pour les investissements ferroviaires. Le suivi de l’exécution des engagements contractualisés, en particulier ceux contribuant à l’atteinte des objectifs climat, est à renforcer et pour cela les modalités de pilotage et de suivi de l’exécution des CPER devraient être préparées dès maintenant et rendues publiques dès leur signature. En s’appuyant sur l’évaluation climat des CPER proposée ci-dessus, ce suivi de la mise en œuvre permettrait d’identifier si les projets orientés vers la neutralité carbone prennent du retard, d’alerter et de réagir tout au long de la durée de vie des contrats. Ce suivi pourrait d’ailleurs être opéré par les mêmes instances que celles en charge du suivi des Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) en cours de signature. En effet, ces CRTE devraient bénéficier de crédits issus du volet territorial des CPER 2021-2027, il paraît donc cohérent d’organiser leur suivi au sein d’une même instance régionale.

 

Le verdict des élections régionales de juin a conduit à la reconduction de l’ensemble des Présidents de Région sortants. Les projets de CPER préparés et négociés avec les préfectures de région sous leur autorité ne devraient donc pas connaître de profondes inflexions d’ici leur signature attendue pour la fin d’année 2021. Pour autant, il est encore temps de les améliorer pour une mise en œuvre efficace et orientée vers la réalisation des objectifs climat régionaux.

 

Cf. Art. L. 4251-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. : « Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en œuvre du schéma. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation […] »

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