Rapport complet « EU ETS : Dernier appel avant la fermeture des portes des négociations pour la réforme post-2020 »

L’EU ETS ne sera pas le moteur de la décarbonation de l’économie européenne d’ici à 2030

Un nouveau rapport analyse les propositions de réforme du système européen d’échange de quotas (EU ETS) en cours de négociation dans le trilogue des institutions européennes, de même que d’autres évolutions possibles pour l’EU ETS d’ici à 2040.

A quelques heures de la prochaine réunion de trilogue de négotiations entre les institutions européennes, I4CE – Institut pour l’économie du climat – et Enerdata, en collaboration avec IFP Energies nouvelles (IFPEN), démontrent, dans un nouveau rapport, que la réforme du système européen d’échange de quotas (EU ETS), au vu des propositions du Conseil et du Parlement, ne sera pas suffisante pour soutenir la décarbonation des secteurs industriels et énergétiques européens à l’horizon 2030.

Intitulé « EU ETS – Dernier appel avant la fermeture des portes des négociations pour la réforme post-2020 », le rapport fournit une évaluation complète des propositions de révision de la directive EU ETS votées par les institutions européennes en février 2017. Il analyse les réductions de gaz à effet de serre (GES), le coût des abattements requis, le fonctionnement de la Réserve de Stabilité de Marché et le mécanisme d’allocation de quotas carbone gratuits pour les industries. Par ailleurs, le rapport examine les conséquences du Brexit sur l’EU ETS et l’éventuelle introduction d’un corridor de prix du CO₂ sur l’EU ETS.

Le rapport démontre que :

1. Les propositions de réforme, avancées par le Parlement et le Conseil, ne suffiront pas à faire de l’EU ETS un moteur de la décarbonation des secteurs de l’industrie et de l’énergie dans l’UE pendant sa phase IV (2021-2030).

2. L’EU ETS aujourd’hui n’est aligné que sur la trajectoire la moins ambitieuse de la politique climatique de long terme de l’UE. Or, à terme, celle-ci devrait être revue pour intégrer les objectifs plus ambitieux de l’Accord de Paris.Toutefois, sur le long terme, l’EU ETS requiert déjà des réductions d’émissions significatives.

3. Dans ce contexte, instaurer un corridor de prix carbone européen serait une solution au manque d’anticipation des opérateurs et permettrait d’anticiper les réductions d’émissions de GES nécessaires.

4. Une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’EU ETS ajoute à l’incertitude actuelle autour de la révision de la directive ETS. En cas de Brexit, une attention particulière devra être accordée à l’adaptation du plafond des émissions et des paramètres de la MSR.

5. L’allocation gratuite pour prévenir les risques de fuite de carbone  dans les secteurs industriels est un point focal des négociations de la réforme EU ETS. Les propositions du Conseil et du Parlement entraîneront probablement le recours à un facteur de correction trans-sectoriel (CSCF) en fin de phase IV, sous des hypothèses conservatrices pour la réduction des benchmarks dans les secteurs principaux couverts par l’EU ETS – raffinage, ciment, aluminium, acier. Ce facteur permet d’ajuster le nombre de quotas gratuits pour les industriels éligibles au niveau du plafond européen.

6. En cas d’harmonisation dans l’EU ETS de la compensation des coûts indirects dans les secteurs électro-intensifs, près de 24% des volumes d’enchères seraient requis pour compenser les coûts indirects dans les principaux secteurs éligibles.

7. L’EU ETS doit être considéré avec les autres politiques énergétiques. Les négociations des autres composantes du Paquet Energie-Climat 2030, en particulier la proposition de Gouvernance de l’Union de l’énergie, sont une opportunité pour créer un portefeuille politique ambitieux et cohérent, et pour gérer les interactions entre les différents instruments politiques.

Risque de délocalisation de la production industrielle vers un pays appliquant des règles moins strictes de limitations des émissions de GES

CSCF : carbon sectorial correction factor