Devoir de vigilance : quelle plus-value pour le climat ?

30 mars 2023 - Tribune - Par : Romain HUBERT

Les négociations sont en cours sur la directive sur le devoir de vigilance, la « CSDDD » pour Corporate Due Diligence Directive. Au cœur de cette négociation, sur le climat, il y a l’obligation de plan de transition climat pour les entreprises. Mais il faut faire attention à la tournure des discussions sur ce point. L’Europe est en effet en train d’élaborer des obligations de plans de transition climat dans deux autres directives sur le reporting durabilité (CSRD) et sur les exigences prudentielles pour les banques (CRD). Il faut donc veiller à ce qu’au terme des débats la CSDDD soit cohérente avec ces autres textes, qu’elle s’y ajoute utilement.

 

L’importance des plans de transition climat des entreprises

Avant de revenir sur les enjeux de cohérence entre toutes ces directives, petit rappel sur les plans de transition climat. Il s’agit d’une feuille de route, où l’entreprise détaille ses objectifs et actions stratégiques pour rendre ses activités compatibles avec l’objectif de l’Accord de Paris : la limitation du réchauffement global entre 1,5°C et 2°C. La crédibilité du plan de transition reflète à quel point l’entreprise assure sérieusement sa part de l’effort pour limiter le réchauffement global.

 

L’Europe a introduit le concept de plan de transition d’abord avec la directive sur le reporting durabilité, la CSRD. Elle oblige les entreprises à publier à partir de 2025 leur plan de transition climat, si elles en ont un. Mais reste à s’assurer que les entreprises font l’effort de préparer un plan crédible, et de mettre en œuvre les actions prévues dans ce plan.

 

Rendre les entreprises redevables de leurs engagements

Et c’est là que la CSDDD peut changer les choses. Si la version finale de la directive reflète les propositions les plus ambitieuses mises sur la table jusqu’à présent, elle obligera les entreprises non seulement à avoir un plan de transition crédible, mais aussi à le mettre en œuvre effectivement. Et surtout, elle les exposera à des sanctions si elles ne le font pas. Deux types de sanctions complémentaires sont proposées : le premier consiste à engager la responsabilité civile de l’entreprise devant les tribunaux ; le second implique une autorité administrative qui peut infliger par exemple des sanctions pécuniaires.

 

Cependant, il y a encore beaucoup d’incertitude sur l’ambition qui sera reflétée dans le texte final. Cela appelle à plusieurs points d’attention dans le processus de négociation de la directive.

 

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