Budget 2027 : les recommandations d’I4CE

Cette année, plusieurs crises se cumulent pour souligner que l’action publique pour le climat est urgente : rénover les bâtiments devenus des « bouilloires » en été, protéger les élevages et les cultures des ravages des canicules et de la sécheresse, adapter les forêts contre les incendies et le manque d’eau, réduire les importations d’énergies fossiles et d’autres matières premières pour lesquelles notre économie entretient une dépendance coûteuse. Ces impératifs doivent retrouver toute leur place dans les débats budgétaires de l’automne. 

 

A cette fin, nous rassemblons ici nos recommandations immédiatement actionnables pour mettre en œuvre la stratégie climat du pays, sa programmation énergétique et son plan d’adaptation au changement climatique. Ces mesures sont déclinées secteur par secteur, en recettes comme en dépenses. 

 

Cette année encore, nous construisons ces mesures en trois étapes. D’abord, en cherchant à entreprendre les investissements utiles collectivement et rentables pour la société. Ensuite, nous proposons des leviers fiscaux et réglementaires qui encouragent les financements des ménages et des entreprises qui en ont les moyens. Enfin, nous voulons que les subventions publiques soient un déclencheur, plutôt qu’une aubaine, pour leurs bénéficiaires. Cette méthode s’applique aux dépenses de la transition, mais elle gagne à s’appliquer aussi à celles qui peuvent aller à l’encontre des objectifs.  

 

La séquence qui s’ouvre sera déterminante pour les mesures qui peuvent être adoptées dès maintenant et par ce qu’elle révèlera de la manière dont le gouvernement et les différents groupes politiques entendent répondre à ces défis.  

 

« Il est possible de faire mieux avec l’argent disponible » 

 

SOMMAIRE

Logement 
 Bâtiment de l’Etat 
 Mobilité individuelle 
 Aviation – carburants de synthèse (eSAF) 
 Infrastructures de report modal 
 Energies 
 Collectivités 
 Forêt et bois 
 Agriculture et alimentation 
 Adaptation

 

 

Logement 

 
Programme 135 et Certificats d’économies d’énergie 
 

• Maintenir les enveloppes budgétaires et des fiches CEE soutenant la rénovation énergétique des logements, notamment au travers de l’affectation d’une plus grande fraction des revenus issus de la mise aux enchères des permis d’émissions du système européen à l’Agence nationale de l’habitat, qui finance ces soutiens.
   

• Articuler les aides afin que chaque logement rénové avec de l’argent public soit décarboné, économe en énergie et mieux adapté aux chaleurs extrêmes. Ceci passe tantôt par l’isolation, par le système de chauffage et par des mesures d’adaptation (comme la mise en place de brasseurs d’air ou de protections solaires), à décliner selon les caractéristiques propres à chaque logement et selon les potentiels nationaux d’énergie bas-carbone.
   

• Pour la rénovation d’ampleur, qui traite des logements énergivores, les barèmes d’aides devraient être revus à la hausse pour réduire le reste à charge des ménages modestes et très modestes, afin de susciter un nombre de projets conforme à l’objectif national de 250 000 rénovations d’ampleur an dans la SNBC-3.
   

• Pour la rénovation par gestes, qui traite de logements intermédiaires, maintenir un soutien fort pour le déploiement de pompes à chaleur en remplacement des chaudières gaz et fioul, en privilégiant des systèmes qui permettent également le rafraichissement du logement, et ouvrir les aides aux gestes dédiés à la protection contre les fortes chaleurs (brasseurs d’air, protections solaires en particulier) .
   

• (PJL Logement) Maintenir l’interdiction de location des passoires thermiques en location et renforcer les critères de décence pour mieux prendre en compte les chaleurs extrêmes, une mesure cruciale pour rendre possible et rentables des investissements privés dans ce segment du parc. 

 

 

Bâtiment de l’Etat

 
(multiples programmes) 
 

• Maintenir les enveloppes destinées à la rénovation des bâtiments publics d’Etat avec une prise en compte systématique des chaleurs extrêmes pour assurer le confort et les services rendus, notamment pour tous les lieux accueillant du public comme les écoles, les crèches, les hôpitaux ou les EPHAD.  
   

• Transférer progressivement la maitrise du foncier à une société publique qui pourra lever, par optimisation des surfaces et valorisation (ex : location) d’une partie du parc, les moyens pour financer ces rénovations énergétiques.

 

 

Mobilité individuelle

 
Programme 174 et Certificats d’économies d’énergie 
 

La crise récente souligne à quel point les véhicules thermiques encouragent une dépendance coûteuse pour les finances publiques. Alors que les alternatives électriques se généralisent, les mesures ci-dessous visent à ne plus encourager aucun nouvel achat thermique. 
 

• Renforcer la taxe incitative au verdissement des flottes de véhicules des grandes entreprises, notamment en excluant de son calcul les véhicules hybrides rechargeables, pour stimuler la demande et favoriser la diffusion des véhicules électriques vers le marché de l’occasion, à destination des classes moyennes.
   

• Réformer les avantages fiscaux encore établis pour les véhicules thermiques d’entreprise, notamment la déductibilité de l’amortissement. 
   

• Renforcer le malus masse pour encourager les constructeurs à mettre sur le marché des véhicules plus petits, plus légers et moins chers. 
   

• Reprendre l’augmentation progressive du malus CO2 et l’étendre à tous les véhicules thermiques. 
   

• (via CEE) Recentrer progressivement le bonus automobile sur les ménages modestes et ceux de la classe moyenne, pour qui l’efficacité de la dépense publique est plus importante, en préparant son extinction sous deux ans pour les ménages aisés, pour qui le bonus change peu les comportements d’achat, comme le montre une récente étude de l’Institut des politiques publiques.
   

• (via CEE) Augmenter le nombre de véhicules loués en leasing social, ciblant les ménages modestes ou les ménages « gros rouleurs ». Construire avec les banques une offre de crédit auto prenant le relais du leasing au bout de 3 ans, rendu possible par les économies réalisées par rapport à un véhicule thermique.
   

• Maintenir le calendrier des normes européennes sur les émissions des véhicules neufs et l’interdiction de vente des véhicules thermiques en 2035, mesures qui épaulent les finances publiques dans la trajectoire d’électrification.
   

• Assurer davantage de visibilité sur les coûts de recharge, par le conventionnement des points de recharge et un maillage suffisant pour la recharge hors domicile, et une réflexion avec les vendeurs automobiles et les fournisseurs d’énergie pour systématiser et harmoniser la modulation horaire des prix et l’automatisation de la recharge en phase avec les productions renouvelables (heures creuses).  

 

Ces mesures fiscales et de soutien peuvent être complétées par des incitations pratiques comme le un droit à l’essai à organiser avec les concessionnaires, loueurs de véhicules, la grande distribution ou les employeurs, ainsi que les dispositifs d’autopartage de véhicules électriques organisés par les collectivités territoriales. 

 

 

« Tous les crédits actuels restent nécessaires pour relever le défi de l’urgence »

 

• Contribuer financièrement, dès la loi de finances pour 2027, à la mise en place d’un mécanisme de double enchère, permettant de rapprocher les besoins des producteurs et ceux des acheteurs et de réduire l’écart de prix entre les eSAF et les carburants conventionnels. Le calendrier actuellement envisagé pour un mécanisme au niveau européen (qui ne sera pas déployé avant 2028) risque d’arriver trop tard pour accompagner la filière pendant ces années critiques et pour garantir le respect des sous‑mandats eSAF fixés à l’horizon 2030 par le règlement ReFuelEU Aviation. La France doit donc défendre une mise en œuvre plus précoce de cet instrument, en s’appuyant sur des contributions nationales dès 2027 pour éviter le décrochage de ses projets industriels.
   

• Prévoir une enveloppe pluriannuelle permettant de soutenir, en complément des financements européens, les projets français proches de la décision finale d’investissement, en ciblant les premières unités commerciales et en conditionnant les aides à des critères exigeants de maturité, de performance environnementale et d’additionnalité.

 

 

 

Infrastructures de report modal

 
Programme 203 
 

• Conforter la programmation des infrastructures en tenant compte des exigences d’adaptation au changement climatique, notamment dans la mise en œuvre du mandat l’an dernier confié au Conseil d’orientation des infrastructures (COI).
   

• Au regard des montants nécessaires, le financement des infrastructures doit suivre une logique de panier, c’est-à-dire que les efforts doivent être répartis sur toutes les ressources existantes plutôt que sur l’augmentation d’une seule.
   

• Parmi les recettes envisageables figurent les taxes sur les modes de transport émetteurs : taxe de solidarité sur les billets d’avion, taxe sur les infrastructures de transport longue distance, les recettes de la vente des quotas carbone européens, le versement mobilité, le renouvellement des concessions autoroutières.
   

• Etendre le fonds de concours au profit de l’investissement dans le réseau ferroviaire, actuellement abondé par les bénéfices du groupe SNCF, par une contribution par voyageur qui toucherait, dans un souci d’égalité et de stabilité, les entreprises ferroviaires concurrentes sur le segment voyageur.
   

• Une part importante des moyens actuellement consacrés au financement des transports en commun provient des usagers. Les initiatives de gratuité des transports doivent rester compatibles avec un programme d’investissement soutenu et une extension de l’offre alternative à la voiture en ville. 

 

 

Energies 

 
Programme 181 
 

• Maintenir l’enveloppe du Fonds chaleur, pour soutenir, pour un coût modéré, des options bas-carbone complémentaires à l’électrification comme les réseaux de chaleur, les gaz renouvelables, la géothermie ou le solaire thermique. Pour rester cohérent avec la biomasse disponible au niveau national, le développement des réseaux de chaleur doit aller de pair avec l’efficacité énergétique des logements desservis. En outre, les Fonds chaleur peut soutenir les réseaux de froid, qui contribuent efficacement au rafraichissement des bâtiments en été.  

 

 

Collectivités 

 
Les investissements locaux en faveur du climat ne dépendent pas que du Fonds Vert (programme 380), mais aussi des ressources non fléchées des collectivités comme les dotations de l’Etat et la fiscalité.
  

• Répartir la contribution au redressement des finances publiques en tenant compte à la fois des capacités financières des collectivités à contribuer, de leurs compétences et de leur capacité à agir pour le climat, comme le rappelle la Mission sur les ressources financières locales demandée par le Gouvernement. Les intercommunalités — qui portent des compétences clés pour la transition et l’adaptation — ont été particulièrement mises à contribution dans le PLF2026 ; ce déséquilibre mériterait d’être corrigé. La Mission appelle, plutôt qu’à écarter un niveau de collectivités, à cibler toutes les collectivités ayant une capacité contributive, dont les syndicats et les « satellites ». 
   

• Modéliser les impacts des mesures envisagées dans le PLF sur les finances locales, pour s’assurer qu’elles sont compatibles avec une augmentation des investissements climat des collectivités. En juillet 2026, la Mission sur les ressources financières locales a proposé une nouvelle méthode pour y parvenir, dans le dialogue et la confiance entre l’Etat et les collectivités, en s’appuyant sur la mise en place d’indicateurs et d’analyses communes, et d’un lieu pour en débattre.
   

• Augmenter les autorisations d’engagement du Fonds Vert au-delà du niveau annoncé de 1 milliard d’euros, pour soutenir la décarbonation et l’adaptation au changement climatique, en ingénierie comme en investissement. Les collectivités vont devoir investir fortement pour rénover les écoles, rafraîchir les quartiers urbains ou encore développer les transports alternatifs à la voiture. Le Fonds Vert a le mérite de reposer sur des critères environnementaux précis et exigeants définis par l’Etat dans la circulaire d’attribution. Il permet ainsi d’envoyer des signaux clairs sur les priorités, tant sur le volet atténuation (rénovations globales) que d’adaptation (renaturation, lutte contre ilots de chaleur urbains etc.). 
   

• Envisager de transformer le Fonds Vert en un outil contractualisé, prévisible et pluriannuel, intégrant les autres dotations vertes et accompagnant la territorialisation de la planification écologique, pour dépasser l’actuel effet « yoyo » des gels et surgels décidés en cours d’année.  

 

 

 

Forêt et bois 

 
Depuis 10 ans, les principaux crédits consacrés à la forêt et au bois sont regroupés au sein du programme 149, commun avec l’agriculture. Pour 2027, le Gouvernement a annoncé la création d’un nouveau programme budgétaire dédié à la forêt.  

Le périmètre de ce nouveau programme et son articulation avec les moyens annoncés pour l’adaptation de la forêt dans le cadre du Fonds vert (programme 380) restent toutefois à préciser. 
 

• Préserver les financements aux industries de transformation du bois, qui contribuent à l’atténuation et devront s’adapter aux conséquences du changement climatique sur la ressource. Aujourd’hui, une part importante de ces soutiens bénéficie au bois énergie. Un rééquilibrage en faveur du bois matériau est nécessaire, en particulier pour les produits stratégiques de la filière (produits d’ingénierie, isolants en bois). Ces financements doivent également soutenir la valorisation des bois feuillus et des bois de faible qualité ou diamètre vers des produits à longue durée de vie, plutôt que vers des usages énergétiques, afin de renforcer le puits de carbone. 
   

• Préserver les financements et les moyens humains de missions cruciales comme les réseaux d’observation, la veille sanitaire, la gestion de crise, le transfert de connaissance entre recherche et gestion, l’expérimentation, et le dialogue forêt-société. Ces missions sont généralement portées par les établissements publics en charge de la forêt et du bois (ONF, CNPF, DSF, IGN…) dont les moyens financiers et humains ont été orientés à la baisse au cours des 10 dernières années.
   

• Prioriser, dans le cahier des charges des aides au renouvellement forestier, les projets « sans regrets », qui présentent un impact carbone positif à long terme mais aussi d’ici 2050, et qui assurent l’adaptation des forêts au changement climatique. La reconstitution de forêts sinistrées par les dépérissements, en assurant la diversification des essences replantées et en préservant le carbone du sol, est à prioriser. Le Label Bas-Carbone, cadre français de certification carbone, peut constituer une référence pour identifier les projets ayant un impact positif au cours des trente prochaines années et limiter les effets d’aubaine.
   

 

Agriculture et alimentation 

 
Programme 149 : des mesures de planification écologique ont été introduites dans le PLF 2024 et dotées de près de 800 millions d’euros d’autorisations d’engagements. A l’issue de coupes budgétaires successives, ce budget a été porté à un peu moins de 100 millions d’euros dans le PLF 2026. 
 

• Augmenter les crédits de la planification écologique et les focaliser sur des mesures contribuant à la fois à l’adaptation au changement climatique, à la transition écologique, et au renforcement de l’indépendance stratégique : le développement des filières légumineuses, la diversification des productions végétales de manière plus générale, et le développement de l’agriculture biologique. Ces transitions doivent impliquer l’aval de la chaîne de valeur. Rappelons que le gouvernement a annoncé début 2026 une enveloppe de 51 millions d’euros pour la planification écologique, couvrant entre autres le Plan protéines.
   

• Pour tous les soutiens publics à des projets agricoles ou alimentaires, introduire des critères contraignants de sélection en s’assurant a minima de : (1) leur compatibilité avec le climat et la disponibilité en eau futurs du territoire, (2) leur contribution à la diversification des productions dans les territoires et les exploitations, et (3) leur contribution à la diminution des importations d’engrais minéraux, tourteaux, et énergies fossiles. Les projets impliquant plusieurs maillons de la chaîne de valeur devraient être privilégiés pour favoriser les reconfigurations à l’échelle des filières.
   

• Privilégier les prêts aidés, garanties de prêts et avances remboursables, plutôt que les subventions lorsque les pratiques ou investissements pour la transition sont rentables pour ceux qui les mettent en œuvre de manière certaine. C’est le cas notamment des investissements d’efficacité énergétique.
   

• Explorer des instruments de mise à contribution des secteurs de la chaîne de valeur alimentaire et d’autres secteurs dépendant de la biomasse agricole pour se décarboner dans le financement de la transition écologique des exploitations agricoles et la structuration des filières clés : légumineuses, matériaux et énergies biosourcées.
   

• Explorer des modalités d’aides de crise incitant à des changements de pratiques. Par exemple, une partie des aides liées à la hausse du prix des engrais peuvent être conditionnées à des changements de pratiques comme l’introduction des légumineuses et cultures à bas niveau d’intrants dans les rotations.
   

 

Adaptation 

 
Suivre les dépenses pour l’adaptation nécessite d’abord de s’intéresser à tous les programmes d’investissement impactés par le changement climatique : la rénovation des bâtiments, des infrastructures de transport, des dépenses liées à la transition écologique des collectivités et plus généralement à l’ensemble des investissements sensibles aux conditions climatiques.  

On peut également citer les programme fléchés vers l’adaptation ou avec de forts co-bénéfices : programme 181 de prévention des risques (Fonds Barnier), programme 113 pour les dépenses des Agences de l’eau, programme 161 pour la sécurité civile. 
 

• Mieux accompagner les collectivités locales en dotant la « Mission Adaptation » de moyens, notamment humains, pour garantir sa montée en puissance face aux besoins locaux. Être attentif aux synergies entre les opérateurs qui contribuent à l’adaptation : ADEME, CEREMA, ONF, OFB, Météo France, IGN. La légère hausse des moyens enregistrée entre 2020 et 2024 s’est dégradée depuis 2025, or les évènements climatiques récents montrent qu’il faut renforcer les services en charge de l’anticipation comme de la réponse aux impacts.
   

• Faire de l’adaptation à la trajectoire de référence d’une France à +4°C (TRACC) un critère de performance des crédits budgétaires de certains programmes dès lors qu’ils financement des projets de long terme sensibles aux conditions climatiques (rénovation des bâtiments, aménagement, infrastructures énergétiques ou de transport etc.)
   

• Donner suite aux conclusions du Beauvau de la sécurité civile non seulement en rattrapant les retards pris dans les programmes d’investissement prévus dans la Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur mais également en apportant des réponses aux enjeux de financement des moyens humains des SDIS.
   

• Rouvrir le dossier du financement de la politique de l’eau, suspendu avec la réforme avortée des redevances des agences, en considérant non seulement les besoins agricoles mais également les autres usages et les écosystèmes.
   

• Se doter de doctrines d’intervention publiques claires associées à des moyens de prévention suffisants pour faire face à l’augmentation des risques naturels comme le retrait-gonflement des argiles et le retrait du trait de côte.